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Toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés un fonds commun de placement collectif, comme prévu par la loi du 14 juin 2013, et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix de souscription. Le reste est à la charge de l’employé. L’assurance maladie collective obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.
Que proposent ces contrats ?
La loi a prévu un panier minimum de garanties. Les mutuelles, pour en savoir plus, cliquez ici. Les contrats couvrent notamment l’intégralité des frais d’utilisation pour les consultations, les démarches et les services remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions, la totalité de la charge d’hospitalisation journalière en cas d’hospitalisation et les frais dentaires (prothèses et orthodontie) jusqu’à 125 % du tarif conventionnel. Le capital peut leur être retourné directement sous forme de ristournes aux assurés ou de crédits de primes.
Un employé peut-il refuser le fonds commun de placement ?
Selon la loi, il existe des cas d’exemption d’adhésion, notamment si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un an, s’il est très à temps partiel ou s’il est apprenti et la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire. À condition que cette possibilité d’exonération soit clairement spécifiée à chaque fois dans l’acte juridique qui institue la complémentaire santé », souligne le ministère des Finances. Vous pouvez résilier une mutuelle obligatoire si votre situation ne vous oblige plus à être affilié au dispositif mis en place par votre entreprise. Mais les démarches pour mettre un terme à son contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire varient selon le motif.
L’importance d’une mutuelle
Des mutuelles existent pour leurs membres qui bénéficient des services qu’elles fournissent. Les bénéfices sont généralement réinvestis au profit des membres, bien que certains puissent être utilisés pour le financement interne afin de garantir que la mutuelle est durable, sûre et sécurisée. D’ailleurs, de nombreuses personnes estiment que les mutuelles d’assurance sont un meilleur choix puisque la priorité de l’entreprise est de servir les assurés propriétaires de l’entreprise. Dans une entreprise mutuelle, ils estiment qu’il n’y a pas de conflit entre les besoins financiers à court terme des investisseurs et les intérêts à long terme des assurés.
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